PREAMBULE
Le site www.simmae.fr est un site internet édité par EI Pinson Sophie Simmae situé au 10 rue bourg, 79160 PUIHARDY.
L’entreprise est immatriculée au Registre des Métiers CMA79-NA sous le numéro 511 665 80 208 (n° TVA : FR511665804).
Est considéré comme Client, au sens des présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV »), toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n’est pas fondée à se prévaloir des CGV à l’encontre de Simmae. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et l’entreprise, sans recours des tiers contre cette dernière.
Seule cette version des CGV fait foi pour les achats de Produits fournis par SIMMAE directement comme indiqué sur la Fiche produit. SIMMAE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le site www.simmae.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.simmae.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
ARTICLE I. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.simmae.fr, un produit fourni par SIMMAE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, portant sur le même objet qui serait inopposable à SIMMAE.
ARTICLE II. SERVICES OFFERTS PAR SIMMAE
Le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de SIMMAE, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec SIMMAE. L’utilisation de www.simmae.fr est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
ARTICLE III. LE PRIX
Les prix affichés sur le site www.simmae.fr sont garantis au moment de la validation de la commande. En cas de prix promotionnel, SIMMAE s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion. Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise (TTC) à l’exception des frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués dans le récapitulatif de votre panier.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le territoire français. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.
SIMMAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, SIMMAE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
SIMMAE ne sera pas responsables envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE IV. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits de SIMMAE sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site www.simmae.fr. Néanmoins, en cas d’impossibilité temporaire ou définitive du produit commandé, le Client sera prévenu(e) par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de 30 (trente) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SIMMAE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE V. MODALITES DE COMMANDE
Création d’un compte Client : Afin de pouvoir passer une commande sur le site www.simmae.fr, le Client doit créer un compte Client. A cette fin, il doit être âgé de 18 ans ou plus. Le compte du Client lui est personnel, et ne peut être utilisé ou cédé à un tiers. Le Client est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de ses mots de passe. Dans le cas où celui-ci aurait perdu ses mots de passe ou constaterait un accès non-autorisé à son compte, le Client s’engage à en informer SIMMAE dans les meilleurs délais.
Passation de commande : Le Client passe commande via le site www.simmae.fr, en mettant le Produit qui l’intéresse dans son panier et en se connectant à son compte Client. Une fois la commande passée, le Client devra payer en cliquant sur le bouton « Commander et Payer ».
Paiement de la commande : Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, SIMMAE ne mémorise pas les détails bancaires. Pour votre sécurité, SIMMAE a choisi l’une des solutions leaders sur le marché, proposé par l’une des plus grandes banques françaises : la solution de paiement en ligne Stripe. SIMMAE a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
SIMMAE se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait, à la date de la commande, un litige sur le paiement d’une commande antérieure.
Sur demande du Client, et après acceptation de Simmae, les règlements par chèque peuvent être acceptés.
ARTICLE VI. LIVRAISON
Les produits sont livrés par SIMMAE à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de livraison. SIMMAE adresse à chaque Client un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l’adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via Mondial Relay ou Colissimo. Avec l’accord du Client, un autre mode de livraison peut être adopté.
– Livraison en Point Relais Mondial Relay
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais Mondial Relay choisi par le Client lors de la Commande. Le Client est alors informé par Mondial Relay, par e-mail ou SMS (à l’adresse de messagerie électronique ou numéro de portable indiqué par le Client lors de la Commande ; en cas d’erreur de saisie, ou de non réception du message de confirmation de Commande, les responsabilités de Simmae ne sauraient être engagées) qu’il peut venir y retirer son colis avant un délai de 14 jours. Pour retirer le colis, le Client devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Passé le délai de 14 jours, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Simmae.
Aucune contestation relative au retrait en lui-même du colis n’est possible si le colis apparaît comme ayant été retiré, le système informatique (flashage) du point relais faisant foi.
Délai et modalités de livraison : Les livraisons sont réalisées via Colissimo ou Mondial Relay ; dans un délai maximal de 30 jours à compter de la fin de la vente. Certains produits spécifiques peuvent être livrés par d’autres transporteurs. Un courrier électronique informe le client d’un éventuel retard de livraison.
Suivi de livraison : Les Clients peuvent suivre en direct sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l’état de traitement de sa commande. En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, le Client peut suivre l’acheminement de sa commande en se connectant au site Internet Mondial Relay.
Retard de livraison : Toute commande non reçue par le Client dans les délais indiqués par SIMMAE peut faire l’objet d’une réclamation. Si Simmae n’est pas en mesure d’expliquer le retard de livraison, le montant de la commande pourra être remboursé au Client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la notification du Client.
En cas de retard de livraison, le Client peut s’adresser à notre service client en envoyant un email à l’adresse contact@simmae.fr ou via le formulaire de contact, via la rubrique « Service Client ». Une solution sera alors apportée au Client. Si l’ouverture d’une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part à SIMMAE par mail au service client dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu’une enquête transporteur est en cours. La durée de l’enquête pouvant aller jusqu’à 30 jours. Cette annulation pour dépassement ne peut être appliquée si le dépassement du délai résulte d’un cas de force majeure ou si un délai de livraison supérieur à 25 jours avait été stipulé par la Simmae sur son Site Internet. En cas de livraison partielle, ce droit de remboursement ne concerne que les produits non livrés au sein d’une commande.
Absence de réception des colis : Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par Mondial Relay ou Colissimo (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiquées les informations relatives à ce type de livraison spécifique).
Si le Client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au point relais le plus proche de son domicile, ou celui mentionné lors de l’avis d’expédition. Il peut le retirer sous 9 à 15 jours selon le transporteur et sur présentation de l’avis de passage ou message. Parfois le client est invité à reprogrammer sa livraison sur le site du transporteur.
A l’issue de ce délai, les transporteurs retournent à SIMMAE les colis non réclamés. Si un colis est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », le Client concerné est informé par courrier électronique ou téléphone ; dans ce cas, le colis sera réexpédié à celui-ci après accord via le transporteur choisi lors de sa commande. Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer d’éventuels frais de port si plusieurs expéditions non réclamées ont lieu.
Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au Client après paiement de ces frais n’est pas réclamé et que ce colis est retourné au SIMMAE une seconde fois par La Poste, il sera conservé par SIMMAE pendant 60 jours. A l’expiration de ce délai, SIMMAE réintègrera les articles dans son stock, sans que droit à remboursement, échange ou indemnisation ne soient opposables.
Problèmes rencontrés lors de la livraison des produits :
-Produit endommagé lors de la livraison : Dans le cas où un colis est manifestement détérioré au cours du transport (transpercé, semi-ouvert), celui-ci peut :
-Refuser la livraison.
– Accepter le colis et émettre des réserves.*
– Aviser Simmae par mail à contact@simmae.fr
– A réception du colis refusé par le Client et après confirmation que la détérioration est effective, il sera procédé à l’échange ou au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par le Client.
-Colis perdu : Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, la commande correspondant à ce colis sera intégralement remboursée au Client, ou Simmae procèdera à un nouvel envoi, après accord du Client.
Lieu de livraison : Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande. Simmae assure une livraison en France métropolitaine. Il est précisé que pour des raisons techniques et de logistique, les délais de livraisons maximum ne devraient pas dépasser un délai de 25 jours en France métropolitaine.
La facture concernant l’achat sera disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes » dès l’envoi du colis. Cette facture inclura le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
ARTICLE VII. DROIT DE RETRACTATION
Exercice du droit de rétractation : Les Clients disposent d’une période de quatorze (14) jours pour annuler une vente, sans avoir à invoquer de raison. Cette période de rétractation expire 14 jours après le jour au cours duquel le Client (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client consommateur) a pris possession du Produit, le jour de la réception dudit Produit n’étant pas compté dans le délai. Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de l’Article L. 221-19 du Code de la Consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant Simmae de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email au service client à l’adresse suivante contact@simmae.fr, en précisant, ses coordonnées, la référence de la commande, et le ou les produits, objet du droit de rétractation.
Effets du droit de rétractation : Le Produit devra être renvoyée par le Client sans retard excessif et au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de la volonté du Client de se rétracter. Le Produit devra être dans le même état que l’état dans lequel il a été livré au Client par SIMMAE. Les frais de retour seront à la charge du SIMMAE.
Le Client sera remboursé du Prix, incluant les frais éventuels de retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SIMMAE est informé de la décision du Client de se rétracter. En tout état de cause, SIMMAE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le Prestataire de paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement hors frais de retour n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE VIII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de la propriété des Produits intervient au complet paiement, mais le transfert des risques passe de SIMMAE au Client au moment de la livraison des Produits à l’adresse du Client ou de leur réception par toute personne désignée par le Client.
ARTICLE IX. GARANTIES
Garantie légale de conformité : En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, SIMMAE est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. En application de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :
a. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par SIMMAE et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
– Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SIMMAE ou par son représentant, notamment dans la publicité.
b. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client consommateur, porté à la connaissance de SIMMAE et que ce dernier a accepté.
En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, SIMMAE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits, objets de sa commande, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
Garantie des vices cachés : Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil. En application de l’article 1641 du Code civil, SIMMAE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE X. RESPONSABILITE
La responsabilité de SIMMAE à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. La responsabilité de SIMMAE est exclue en cas de mauvaise utilisation du site internet de SIMMAE par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de SIMMAE ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site www.simmae.fr notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du site www.simmae.fr, notamment des appréciations qu’il fait sur le site www.simmae.fr et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager SIMMAE de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
ARTICLE XI. FORCE MAJEURE
Dans le cas où, pour des causes indépendantes de la volonté de SIMMAE, (telle qu’arrêt des approvisionnements, modification de programme, etc.) ou en cas de force majeure (tel que reconnu par la loi et la jurisprudence) l’exécution d’une commande devrait être suspendue ou arrêtée, SIMMAE informera le Client par mail, dès la survenance de l’évènement.
SIMMAE s’efforcera de remédier rapidement à la cause de non-exécution de la commande. Dans l’hypothèse où l’évènement qui donne lieu à la force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, le Client pourra soit opter pour la résiliation immédiate de la commande ou soit pour une commande de substitution. Il lui appartiendra alors d’informer SIMMAE de sa décision sous quinzaine.
ARTICLE XII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par SIMMAE sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la SIMMAE que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données peuvent être amenées à être transmises afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Les éventuels tiers n’ont accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients à SIMMAE que lors de la passation de la commande.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.simmae.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.simmae.fr
Comme prévu par l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l’exercer en nous contactant : SIMMAE – 10 rue du bourg,79160 PUIHARDY – Tél. : 06 67 76 06 15 ou via le formulaire de contact sur la page contact@simmae.fr.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.simmae.fr est la propriété de SIMMAE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques Simmae et modèles Simma, Manae et Simbalads ayant été déposés par SIMMAE sont sa propriété exclusive.
ARTICLE XIV. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE XV. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE XVI.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises, et notamment du Tribunal deCommerce Niort. Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.simmae.fr afin d’obtenir une solution amiable. Le client est en droit de recourir au service de médiation proposé par SIMMAE gratuitement.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. conso) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.simmae.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@simmae.fr
Date d’entrée en vigueur des présentes CGV :1er avril 2024